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Fév
13

Réglement du jeu "Bon anniversaire Suwa"

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ARTICLE 1. ORGANISATION

Jean-Christophe LAVOCAT, Auto-Entrepreuneur, dont le siège social est situé à Ghisonaccia (ci-après « la Société Organisatrice ») identifié au Registre du Commerce et des Sociétés de BASTIA sous le n°     52079369600011  organise du 16 Février 2012 à 9h00 au 01 Mars 2012 à 20h00 inclus, un jeu gratuit et sans obligation d'achat, intitulé «Bonne anniversaire Suwa» (ci-après le « Jeu »), sur son site internet http://www.suwa.fr.

Pour prendre contact avec la société organisatrice, il est possible d'utiliser l'adresse électronique suivante : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

ARTICLE 2. ACCES AU JEU

Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse incluse) uniquement et à l’exclusion :

-          Du personnel de la Société Organisatrice.

-          Plus généralement, toute personne impliquée dans l'organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l'animation du Jeu ainsi que les membres de leur famille, pouvant être eux-mêmes clients.

La Société Organisatrice demandera à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot. 

La participation au Jeu se fait exclusivement sur le internet http://www.suwa.fr, selon les modalités décrites à l'article 3 ci-après. Des liens annonçant le Jeu pourront être présents sur des sites partenaires de la Société Organisatrice. Toute participation sur papier libre ou toute autre forme est exclue. Il est donc nécessaire d'avoir un accès à Internet, de disposer d'une adresse électronique valide et d’avoir un compte Facebook fan de la page http://www.facebook.com/suwa.fr pour participer au Jeu.

Toute inscription incomplète ou déposée avant ou après la date et l’heure limite de participation, ou ne remplissant pas les conditions du présent règlement, sera considérée comme nulle.

Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du Jeu et les accepter sans réserve.

ARTICLE 3. MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU

Pour participer au Jeu, la personne doit :
* être fan de la page : http://www.facebook.com/suwa.fr ;
* laisser un commentaire sur la page officielle du concours : http://www.suwa.fr/concours-anniversaire-1-an
* un seul commentaire par personne maximum sera accepté sur la page officielle du concours

On dénommera parrain, la personne que le participant mentionnera sur Facebook ou Twitter dans un message explicite AVANT la fin du concours. Un exemple de tel message valide pourrait être 'Merci M Dupont de m'avoir fait découvrir le jeu concours "Bon anniversaire Suwa"'. Ou bien, il suffit au parrain de poster le lien du concours sur le "mur" Facebook du filleul pour être considéré comme son parrain. Si plusieurs personnes ont posté sur le "mur" du gagnant, alors le premier parrain sera considéré comme le parrain gagnant du lot.

ARTICLE 4. DETERMINATION DES GAGNANTS  

La désignation des gagnants se fera par tirage au sort via l'application web random.org. Le numéro correspondant au commentaire sur la page officielle du concours désignera le gagnant.

Si le gagnant a pris connaissance du concours via un parrain (tel que décrit à l'article 3  ci-dessus), le parrain peut réclamer l'un des lots restant en jeu. Si le parrain ne contacte pas la société organisatrice dans les 30 jours suivant la fin du concours, la société organisatrice se réserve le droit de ne pas le contacter.


ARTICLE 5. DOTATIONS               

Le Jeu désignera quatre (4) personnes qui pourront choisir l'un des abonnements à un magazine dans la liste suivante :

Si les gagnants ont été parrainés, alors les parrains se verront attribuer un abonnement dans la liste ci-dessus. Cependant, il est à noter le choix du magazine d'un parrain reste à la discrétion de la société organisatrice.
Le prix ne pourra être échangé totalement ou partiellement contre de l'argent ni être substitué à un autre prix.
 

ARTICLE 6. FRAUDE

Tout participant doit se conformer au présent règlement. La Société Organisatrice peut annuler la ou les participations de tout participant n'ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis.

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu proposé, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant les gagnants et les lots qui leur sont attribués.

Toute information inexacte ou mensongère entraînera l’élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement du lot déjà envoyé.

Il est entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation de comptes Facebook différents pour un même participant serait considérée comme une tentative de fraude entraînant l’élimination définitive du participant et le cas échéant le remboursement du lot déjà envoyé.

ARTICLE 7. FRAIS DE PARTICIPATION AU JEU


Aucune contrepartie financière ne sera réclamée aux participants du fait de leur participation.

Les frais engagés pour la participation au Jeu (frais de connexion) via Internet et/ou de demande de règlement ne seront pas remboursés.

Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte.


ARTICLE 8. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu qui y sont proposés sont strictement interdites.

Il est ici précisé que le participant ne devra pas porter atteinte à un droit d’auteur, un dessin et modèle, un brevet, une marque déposée, un secret de fabrication ou tout autre droit de propriété intellectuelle, ainsi qu’à tout droit à la protection de la personnalité ou de la vie privée, qu’ils appartiennent à la Société Organisatrice ou à un tiers.
 

ARTICLE 9. PUBLICITE – DROITS A L’IMAGE

En participant à ce  jeu concours, le participant autorise expressément et irrévocablement la société Organisatrice à utiliser, diffuser , publier, reproduire,  sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, en partie ou en totalité, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, intégrés à tout autre matériel (dessin, illustration, vidéo, animations, etc.),  le nom et la photo du gagnant et ce sans que le gagnant puisse prétendre à une rémunération ou quelconque indemnité au titre de l’exploitation des droits de la personnalité.

Les gagnants du Jeu renoncent ainsi expressément à revendiquer un quelconque droit de la personnalité  à l’encontre de la Société Organisatrice.

ARTICLE 10. INFORMATIQUE ET LIBERTE

10.1 En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants inscrits au jeu concours disposent des droits d'opposition (art. 26), d'accès (art. 34 à 38), de rectification et de suppression (art. 36) des données personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à la Société Organisatrice.

10.2 La diffusion du nom et des coordonnées des gagnants au Jeu concours n’ouvre aucun droit ou contrepartie financière à leur profit autre que celui de la remise de leur dotation.

ARTICLE 11. CORRESPONDANCE

Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé) ne sera prise en compte. Il ne sera répondu par l'organisateur à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l'interprétation ou l'application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du Jeu.

ARTICLE 12 : LIMITATION DE RESPONSABILITE 

La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité du fait de l’organisation du Jeu et notamment si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée du Jeu ou pour le cas où les adresses communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site de la Société Organisatrice.

La Société Organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.

La société Facebook, non partenaire du Jeu, ne pourra en aucun cas être responsable en cas de dysfonctionnement du Jeu quel qu’il soit ou pour quel que raison que ce soit. La Société Facebook se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de frauder l’application Facebook Lieux permettant l’exécution du Jeu. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
 

ARTICLE 13. DEPOT ET ACCEPTATION DU REGLEMENT

La participation au Jeu entraîne l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité et des modalités de son déroulement.
 
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement accessible en ligne ou celle obtenue par toute personne qui en fait la demande, c’est la version déposée chez l’huissier qui prévaudra dans tous les cas de figure. De même, la version déposée chez l’huissier fait foi face aux informations divulguées sur le site Internet et en contrariété avec le présent règlement.

ARTICLE 14. MODIFICATION DU REGLEMENT 

La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement. Toute modification du règlement fera l'objet d'un dépôt auprès d'un huissier.

ARTICLE 15. LITIGES

Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.

Le présent règlement est soumis à la loi française. Tout différend né à l'occasion du Jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la Société Organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires. Aucune contestation ne sera plus recevable un mois après la clôture du Jeu.

ARTICLE 1. ORGANISATION

                

La société MAGELLAN, Société par Action Simplifiée au capital de 250 000 €, dont le siège social est situé ZAC de la Moinerie, 10 impasse du grand jardin 35400 SAINT MALO (ci-après « la Société Organisatrice ») identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT MALO sous le n° 443 061 304 organise du 31 janvier 2011 à 9h00 au 15 février 2011 à 20h00 inclus, un jeu gratuit et sans obligation d'achat, intitulé «1000 jeans à saisir» (ci-après le « Jeu »), sur le réseau de magasins physiques à enseigne Bonobo.

 

 

ARTICLE 2. ACCES AU JEU

 

Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse incluse) uniquement et à l’exclusion :

 

-          Du personnel de la Société Organisatrice, et de toutes sociétés apparentées composant le Groupe BEAUMANOIR ainsi que des membres de leur famille, pouvant être eux-mêmes clients.

-          Du personnel de toutes les sociétés affiliés à la Société Organisatrice dans le cadre d’un contrat de commission-affiliation.

-          Du personnel de l’étude SCP LEBRET NEDELLEC LE BOURHIS Huissiers de Justice Associés à RENNES Cedex 3 ainsi que les membres de leur famille, pouvant être eux-mêmes clients.

-          Plus généralement, toute personne impliquée dans l'organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l'animation du Jeu ainsi que les membres de leur famille, pouvant être eux-mêmes clients.

 

La Société Organisatrice demandera à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.  

 

La participation au Jeu se fait exclusivement dans les magasins physiques du réseau Bonobo, selon les modalités décrites à l'article 3 ci-après. Des liens annonçant le Jeu pourront être présents sur des sites partenaires de la Société Organisatrice. Toute participation sur papier libre ou toute autre forme est exclue. Il est donc nécessaire d'avoir un accès à Internet, de disposer d'une adresse électronique valide et d’avoir un compte Facebook pour participer au Jeu.

 

Toutefois, il est ici précisé que l’utilisation de l’application Facebook Lieux n’est exclusivement possible qu’à partir des téléphones de type Iphone et Touch phone html 5.

 

Toute inscription incomplète ou déposée avant ou après la date et l’heure limite de participation, ou ne remplissant pas les conditions du présent règlement, sera considérée comme nulle.

 

Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du Jeu et les accepter sans réserve.

 

ARTICLE 3. MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU

                

Pour participer au Jeu, la personne doit :
se connecter sur son profil personnel Facebook ;
aller sur l’application « Lieux » de Facebook ;
faire un « check in » dans le magasin physique à enseigne Bonobo dans lequel le participant se trouve en cliquant sur le bouton d’action « je suis là » ;
présenter à la caisse du magasin son téléphone mobile sur lequel apparaît la confirmation du bon plan ;
donner son nom, prénom, numéro de téléphone et adresse e-mail valide en caisse ;
la Société Organisatrice confirmera, à la caisse du magasin, au participant l’attribution ou non du gain.

 

 

ARTICLE 4. DETERMINATION DES GAGNANTS   

 

Les mille (1.000) premiers participants qui auront fait un « check in » via l’application Facebook « Lieux » dans un des magasins physiques du réseau Bonobo seront désignés comme gagnants.

Chaque participant ne peut gagner qu’une seule fois.

 

 

ARTICLE 5. DOTATIONS                

 

Le Jeu désignera mille (1.000) personne(s) qui pourront choisir le jeans de leur choix présent dans le magasin au moment du check-in. Le montant maximal du lot est de 89 €.

La valeur maximale du jeans est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à son évaluation. Le jeans ne peut faire l'objet d'une demande de contrepartie financière, d'échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit.

 

Le prix ne pouvant être distribué par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées du participant, d’une modification de ses coordonnées, ou pour toute autre raison, seront conservés par la Société Organisatrice.

 

 

ARTICLE 6. FRAUDE

 

Tout participant doit se conformer au présent règlement. La Société Organisatrice peut annuler la ou les participations de tout participant n'ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis.

 

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu proposé, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant les gagnants et les lots qui leur sont attribués.

Toute information inexacte ou mensongère entraînera l’élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement du lot déjà envoyé.

 

Il est entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation de comptes Facebook différents pour un même participant serait considérée comme une tentative de fraude entraînant l’élimination définitive du participant et le cas échéant le remboursement du lot déjà envoyé.

 

ARTICLE 7. FRAIS DE PARTICIPATION AU JEU

Aucune contrepartie financière ne sera réclamée aux participants du fait de leur participation.

Les frais engagés pour la participation au Jeu (frais de connexion) via Internet et/ou de demande de règlement seront remboursés sur simple demande adressée exclusivement par courrier, ce dernier étant remboursé au tarif lent en vigueur (base de 20 grammes à raison d'un timbre par enveloppe) :

 

MAGELLAN

« Jeu Concours 1000 jeans à saisir »

Zac la Moinerie

10 impasse du grand jardin

35430 Saint Malo

 

Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne sera prise en compte.

 

Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir, que s'il y a eu un débours réel de la part du participant sous peine de poursuites, notamment :

 

- Le fait, pour un participant, de demander un remboursement d’affranchissement pour plusieurs demandes, alors même que ces dernières auront été regroupées dans un même envoi postal.

 

- Les participants ne payant pas de frais de connexion au site Facebook liés à la durée de celle-ci (titulaires d'un abonnement à Internet avec accès non facturé à la minute de connexion) ne pourront pas obtenir de remboursement dans la mesure où leur connexion au Site ne leur occasionne aucun frais particulier.

 

Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au Jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.

 

Les participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant gratuitement les connexions téléphoniques ne sont par nature pas éligibles au remboursement.

 

Remboursement des frais de participation :

 

Les demandes de remboursement des frais de connexion, dans la limite d'une demande par participant (même nom et même adresse) pour toute la durée du Jeu et du timbre utilisé pour cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe), devront être adressées par écrit à l'adresse du Jeu.

 

Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d'une connexion de 3 minutes à 0,22 euros TTC par minute en heures pleines soit 0,66 euros TTC ou 0,12 euros par minute en heures creuses soit 0,36 euros TTC. Ce montant correspond à 3 minutes de connexion en communication téléphonique locale, temps qui est supérieur au temps suffisant pour l'inscription, l'impression du règlement général, la prise de connaissance des conditions particulières du Jeu et la participation au Jeu.

 

Pour obtenir ce remboursement, il suffit d'en faire la demande écrite par courrier postal à l'adresse du Jeu en joignant obligatoirement l'ensemble des pièces suivantes :

Ø  la photocopie d'un justificatif d'identité ;

Ø  un justificatif de domicile en France ;

Ø  une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique faisant apparaître la date, l'heure et la durée de la communication ;

Ø  un relevé d'identité bancaire ou postal (RIB ou RIP).

 

Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30 jours après la date de clôture du Jeu.

 

Les remboursements seront effectués dans la première quinzaine du mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi).

 

 

ARTICLE 8. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu qui y sont proposés sont strictement interdites.

 

Il est ici précisé que le participant ne devra pas porter atteinte à un droit d’auteur, un dessin et modèle, un brevet, une marque déposée, un secret de fabrication ou tout autre droit de propriété intellectuelle, ainsi qu’à tout droit à la protection de la personnalité ou de la vie privée, qu’ils appartiennent à la Société Organisatrice ou à un tiers.

 

 

ARTICLE 9. PUBLICITE – DROITS A L’IMAGE

 

En participant à ce  jeu concours, le participant autorise expressément et irrévocablement la société Organisatrice à utiliser, diffuser , publier, reproduire,  sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, en partie ou en totalité, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, intégrés à tout autre matériel (dessin, illustration, vidéo, animations, etc.),  le nom et la photo du gagnant et ce sans que le gagnant puisse prétendre à une rémunération ou quelconque indemnité au titre de l’exploitation des droits de la personnalité.

 

Les gagnants du Jeu renoncent ainsi expressément à revendiquer un quelconque droit de la personnalité  à l’encontre de la Société Organisatrice.

 

 

ARTICLE 10. INFORMATIQUE ET LIBERTE

 

10.1 En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants inscrits au jeu concours disposent des droits d'opposition (art. 26), d'accès (art. 34 à 38), de rectification et de suppression (art. 36) des données personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à la Société Organisatrice.

 

Numéro CNIL de la société organisatrice : 1262514

 

10.2 La diffusion du nom et des coordonnées des gagnants au Jeu concours n’ouvre aucun droit ou contrepartie financière à leur profit autre que celui de la remise de leur dotation.

 

 

ARTICLE 11. CORRESPONDANCE

 

Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé) ne sera prise en compte. Il ne sera répondu par l'organisateur à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l'interprétation ou l'application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du Jeu.

 

 

ARTICLE 12 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

 

La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité du fait de l’organisation du Jeu et notamment si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée du Jeu ou pour le cas où les adresses communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site de la Société Organisatrice.

 

La Société Organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

 

Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.

 

La société Facebook, partenaire au Jeu, ne pourra en aucun cas être responsable en cas de dysfonctionnement du Jeu quel qu’il soit ou pour quel que raison que ce soit. La Société Facebook se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de frauder l’application Facebook Lieux permettant l’exécution du Jeu. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.

 

 

ARTICLE 13. DEPOT ET ACCEPTATION DU REGLEMENT

 

La participation au Jeu entraîne l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité et des modalités de son déroulement. Le règlement est déposé auprès de :

 

 

SCP LEBRET NEDELLEC LE BOURHIS

Huissiers de Justice Associés

2 Avenue Charles Tillon

 

BP 60505

35105 RENNES Cedex 3

 

Le règlement est aussi mis à disposition des participants sur le page Facebook de Bonobo et dans tous les magasins du réseau physique Bonobo. Il pourra être adressé gratuitement et sur simple demande écrite adressée à la Société Organisatrice à l’adresse figurant à l’article 7 du présent règlement.  

 

En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement accessible en ligne ou celle obtenue par toute personne qui en fait la demande, c’est la version déposée chez l’huissier qui prévaudra dans tous les cas de figure. De même, la version déposée chez l’huissier fait foi face aux informations divulguées sur le site Internet et en contrariété avec le présent règlement.

 

ARTICLE 14. MODIFICATION DU REGLEMENT

 

La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement. Toute modification du règlement fera l'objet d'un dépôt auprès de :

 

 

SCP LEBRET NEDELLEC LE BOURHIS

Huissiers de Justice Associés

2 Avenue Charles Tillon

 

BP 60505

35105 RENNES Cedex 3

 

 

ARTICLE 15. LITIGES

 

Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.

 

Le présent règlement est soumis à la loi française. Tout différend né à l'occasion du Jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la Société Organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires. Aucune contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture du Jeu.